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Dans le cadre de la vente ou la location d’un bien immobilier, vendeurs et bailleurs doivent fournir un dossier de diagnostics techniques. Selon les circonstances et l’âge du bien, les diagnostics immobiliers sont obligatoires ou non. La diagnostics doivent être effectués par des experts certifiés.
Tous les diagnostics obligatoires doivent être fournis à la promesse de vente, et à défaut de promesse, à l’acte authentique. La Réunion n’est pas concernée par la Diagnostic de Performance Energétique (DPE). La plupart des diagnostics doivent être réalisés par un expert disposant d’un certificat de compétence ou par une institution d’Etat.
Diagnostics immobiliers obligatoires à La Réunion
- Pour la location d’un bien immobilier : Amiante ; Plomb ; Risques Naturels et Technologiques ; Surface
- Pour la vente d’un bien immobilier, en plus des obligations en cas de location : Termites ; Electricité ; Gaz naturel ; assainissement non collectif.
Les durées de validité sont variables en fonction des différents diagnostics et de leur date de réalisation.
VENTE ET LOCATION
Amiante
• Si le repérage effectué avant le 1er novembre 2007 : le diagnostic est non valable car absence de certification des
diagnostiqueurs.
• Si le repérage est fait depuis le 1er novembre 2007 : le diagnostic est valable jusqu’au 31 mars 2013
• Si le repérage est fait depuis le 1er janvier 2013 (nouvelle méthodologie) : le diagnostic est valable de manière illimité si absence d’amiante, le cas échéant réalisation d’un état de conservation des matériaux tous les 3 ans.
Plomb
Le diagnostic plomb concerne les parties privatives des immeubles (maisons individuelles et appartements)
construits avant le 1er janvier 1949. Les parties communes des immeubles en copropriétés devraient avoir déjà fait l’objet de diagnostic depuis 2008, et les acquéreurs peuvent le consulter auprès du syndic de copropriété. Sa durée de validité est illimitée si l’état ne fait pas apparaître des taux de plomb supérieur à un seuil fixé par arrêté. Sa validité n’est que d’une année dans le cas contraire.
Risques naturels et technologiques
Le diagnostic est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret. (Etant en zone 2, toute l’île de La Réunion est concernée par les risques naturels et technologiques). L’état peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant, avec l’aide d’un professionnel. Le diagnostic est valable 6 mois.
Mesurage Carrez et Boutin
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier en copropriété : le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toutes les parties privatives avant la signature d’un compromis de vente.
Dans le cas d’une location, la loi Boutin du 25 mars 2009 oblige les propriétaires bailleurs à calculer la surface habitable du bien loué.
Les mesurages sont effectués à l’aide un mètre laser par le diagnostiqueur qui délivre une attestation de superficie. Ils sont valables tant que des travaux affectant la superficie du bien n’ont pas été effectués.
VENTE UNIQUEMENT
Termites
En cas de vente d’un immeuble bâti, un diagnostic termites de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de
vente. Si le bien immobilier est situé dans une copropriété, le diagnostic termites ne porte que sur les parties
privatives. Le diagnostic est valable 6 mois.
Electricité
Les propriétaires doivent fournir aux acquéreurs un « diagnostic électrique » si l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans. Le diagnostic est valable 3 ans.
Gaz naturel
Le diagnostic est obligatoire en cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de 15 ans. L’état est réalisé sur les installations de gaz fixes des parties privatives et de leurs dépendances. Cet état doit être annexé à la promesse de vente par le vendeur. Le diagnostic est valable 3 ans.
Assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur doit annexer l’état des installations d’assainissement non collectif à la
promesse de vente. Seuls les immeubles à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux
usées sont concernés. Le vendeur doit s’adresser au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui est tenu d’exécuter ou de faire exécuter le contrôle de l’installation d’assainissement et fournir le certificat au vendeur. Le diagnostic est valable 3 ans.
