Conditions Générale de ventes / Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales gouvernent toute opération d’insertion d’annonce publicitaire par un annonceur auprès de la société Habiter-La-Réunion, éditrice du site internet www.habiter-la-reunion.re. Toute souscription d’une offre de publicité auprès de habiter-la-réunion implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
1.Définitions
Habiter-la-reunion désigne la société éditant le site internet.
Le Site : désigne le site internet www.habiter-la-reunion.re et ses pages annexes (Newsletter, Page Facebook, Compte Twitter)
2. Modalités des offres publicitaires
L’annonceur désirant bénéficier d’une offre publicitaire sur le site Habiter-la-reunion.re doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. À la signature du devis, le site s’engage à procéder à la mise en oeuvre de la mission engagée.
Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les devis et propositions commerciales. En cas de non-respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de Habiter-la-Réunion ne pourra être engagée.
Les modifications ou annulations des publicitiés ne pourront être faites qu’au plus tard 2 jours avant la date de mise en ligne.
A l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
3.Tarifs et facturation
L’annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies dans les tarifs.Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus. Les bannières publicitaires et les publi-rédactionels sont réalisé par le site habiter-la-reunion.re qui souhaite rester garant de la cohérence visuelle, sauf accord préalable.
4.Règlement
Les produits sont payables à réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l’exécution du contrat,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
- l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
5.Responsabilité
La publicitié publiée paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur et devront être en conformité avec la législation en vigueur. Le site Habiter-la-reunion se réserve le droit de refuser toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la législation ainsi que lorsque par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité apparait comme contraire à l’esprit du Site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
De plus www.habiter-la-Réunion peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, le site se réserve la faculté de résilier le contrat ou de le laisser suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera éligible pour le temps effectivement couru.
Enfin, le présent site ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Les produits proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du devis et du placement de la publicité.
Si le Site dépositaire venait à connaître des problèmes d’affichage empêchant la visualisation normale des produits pendant un temps supérieur à une journée par semaine, et en cas de disfonctionnements répétitifs, l’annonceur se réserve le droit de demander une prolongation de la diffusion de son produit égale aux interruptions subies.
6.Réclamation de l’annonceur et litige
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’une publicité ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur l’ordre de publicité jour de rigueur, sinon à supprimer ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
7.Données personnelles
D’une manière générale, le site Habiter-La Réunion ne vous demande en aucun cas de décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant.
En revanche, certains formulaires de contact peuvent vous demander certaines de vos données personnelles. Ces données sont facultatives et ne sont envoyées à aucun site tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant par ce formulaire.
L’Utilisateur accepte l’utilisation des cookies utilisé afin d’assurer une meilleure qualité de services, de contenus, y compris publicitaires, et le suivi des statistiques.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Habiter-La-Reunion ne peut en rien assumer la responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
9. Règles d’usage
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son serveur.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- L’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
10. Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.